[MAJ AVRIL 2024]

Plant de ferme : Rappel des règles pour l’autoproduction

Dans le contexte 2024 où l’approvisionnement en plants de pommes de terre est limitant pour permettre le développement de la production de pommes de terre de consommation au niveau de celle de 2023, des solutions alternatives sont accessibles aux producteurs pour sécuriser leur approvisionnement en semences dans futures campagnes. Parmi ces solutions : le plant fermier. Décryptage de l’accord interprofessionnel « Plant de ferme » et ses principales obligations pour le producteur.

Droit d’obtention : une formalité incontournable

La première de ces obligations concerne le droit d’obtention. Pour les variétés de pommes de terre couvertes par le droit communautaire ou le droit français, les producteurs doivent désormais déclarer leurs surfaces cultivées et s’acquitter d’un droit spécifique. Ce droit est calculé en utilisant 75% du droit standard d’obtention pour un tonnage fixé de manière forfaitaire à 2,5 t/ha. Il est perçu pour chaque hectare planté avec des plants de ferme.

Pour se conformer, les agriculteurs sont tenus de transmettre à la SICASOV (syndicat des obtenteurs), via le site www.sicasov.com, une déclaration des surfaces pour chaque variété plantée avec des plants de ferme pour l’année suivante, et ce, avant le 30 juin de l’année de plantation. Le paiement du droit doit quant à lui être effectué au plus tard le 31 octobre de la même année, ou dans les cinq jours ouvrés suivant la plantation. Les producteurs peuvent consulter la liste des variétés concernées par ces droits sur le site de SEMAE (www.semae.fr/uploads/SICASOV-Bareme-PF-PDT-plantation-2021.pdf) tandis que les variétés non listées sont considérées comme libres de droit.

Contrôle sanitaire : une exigence accrue pour la santé des plants fermiers

L’accord prévoit également des mesures strictes en matière de santé végétale. Outre le fait évident d’utiliser du plant certifié en tant que mère pour les futurs plants fermiers, la production de plants de ferme doit se soumettre à une surveillance rigoureuse pour détecter la présence d’organismes de quarantaine, conformément au règlement santé des végétaux. Cette surveillance doit être effectuée pour les années n-1 et n, impliquant des prélèvements et analyses sous l’autorité compétente, dont les coûts sont supportés par les agriculteurs. Il est important de noter que cet accord interprofessionnel sur ce volet sanitaire englobe toutes les variétés de pommes de terre, protégées ou non, soulignant ainsi l’importance de cette mesure pour la santé et la qualité des cultures.

Crédit photo ® Sicasov

 

Dérogation exceptionnelle pour les plants fermiers destines à la campagne 2025 dans le cadre de l’accord interprofessionnel « plant de ferme »

À la suite de la demande et de l’action de l’UNPT, l’interprofession SEMAE et la Direction générale de l’alimentation (DGAL) ont donné leur feu vert pour assouplir dès cette année un certain nombre de règles de l’accord interprofessionnel « plants de ferme ». Cette mesure vise à faciliter la production de plants de ferme pour la campagne 2025.

Pour rappel et dans le schéma réglementaire actuel, les producteurs qui souhaitent produire leurs plants de ferme pour la campagne 2025 doivent avoir déclaré au 15 décembre 2023 au plus tard les surfaces qui accueilleront les plants certifiés (mères) pour y réaliser une analyse de sol (absence de nématodes à kystes comme Globodera rostochiensis et Globodera pallida, bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter sepedonicus, et nématodes à galles Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax).

A la suite de la dérogation obtenue par l’UNPT dans le cadre de l’interprofession SEMAE, les producteurs de plants fermiers en 2024 pour une utilisation de ce plant en 2025 ne seront pas dans l’obligation de respecter la date déclarative de surface et d’analyse de sol fixée au 15 décembre 2023. Seule une déclaration au SRAL et une analyse de terre avant plantation des tubercules certifiés mère (en 2024 donc) sera maintenant nécessaire. Il est donc encore temps de produire en toute sécurité juridique vos plants fermiers pour 2025 !

Pensez donc à bien déclarer les parcelles où vous prévoyez de produire du plant de ferme auprès de la DGAL/SRAL d’ici la plantation en 2024. Si vous désirez plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher rapidement de votre SRAL ou de l’UNPT au 01.44.69.42.40